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Vendredi 21 juillet 2017

NAISSANCES, MARIAGES, DÉCÈS

NAISSANCES

Enregistrement d'un nouveau né

La déclaration de naissance doit se faire dans les trois jours (le jour de l'accouchement n'est pas compté) suivant la naissance dans la mairie du lieu ou l'évènement s'est produit.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement.
Pièces à fournir :

  • le certificat médical d'accouchement
  • le Livret de Famille
  • la pièce d'identité de la mère
  • la pièce d'identité du déclarant
  • l'acte de reconnaissance anticipée
  • une fiche de renseignements

Reconnaissance de l'enfant

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d'état.
Elle peut être faite avant ou après la naissance de l'enfant. Celui-ci portera le nom de la permière personne qui l'aura reconnue si la reconnaissance n'a pas été faite conjointement.
Pièces à fournir :

  • la pièce d'identité de la mère
  • la pièce d'identité du père
  • éventuellement l'acte de naissance de l'enfant


MARIAGE

Conditions pour pouvoir se marier à Bannay
  • Être majeur
  • Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Pièces à fournir pour déposer un dossier de mariage
  1. Cas général
    • les actes de naissance de moins de trois mois au jour du mariage
    • les pièces d'identité des futurs époux et des témoins
    • un justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition ou de non-imposition)
    • une fiche de renseignements remplie par les futurs époux
    Attention :
    • s'il y a contrat, fournir le certificat du notaire
    • si l'un des futurs époux (ou les deux) est veuf ou veuve, fournir l'acte de décès de l'ex-conjoint
    • si le couple a un ou plusieurs enfants en commun, fournir le ou les actes de naissance de moins de trois mois
    • L'âge légal du mariage est de 18 ans révolus, pour les filles comme pour les garçons.
  2. Pour les étrangers
    • l'acte de naissance original avec une traduction effectuée par le traducteur assermenté
    • un certificat de coutume et un certificat de célibat


DÉCÈS

Déclaration de décès

Les déclarations de décès sont enregistrés par la Mairie du lieu de décès. Cette démarche doit s'effectuer dans les 24 heures de la constatation du décès :

  • par un parent
  • par l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille
  • par un employé de l'établissement ou est intervenu le décès
  • par une personne disposant des renseignements les plus exacts possibles sur le défunt
  • par un officier de police judiciaire en cas de mort violente

L'acte de décès est dressé au moment de la déclaration et inclus dans le regsitre de décès de l'année en cours.